Conditions Générales de Vente

1. Identification du Prestataire

Nom commercial : Estelle Moley
Statut : Micro-entrepreneuse – Commerçante
SIRET : 90391289700019 / 90391289700027
NAF : 7410Z – Activités spécialisées de design
Adresse : Rue de la Paix, 71210 Montchanin, France
Contact : contact@estelle-moley.fr | 07 66 41 65 49

2. Description des Services

Le prestataire propose des prestations de création et maintenance de sites internet, refonte, optimisation SEO, création de sites e-commerce, accompagnement, et formation à distance ou en présentiel (Montchanin et environs).

3. Public concerné

Les prestations sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle.

4. Modalités de commande

Toute commande se fait par échange écrit (email ou téléphone), suivie de l’émission d’un devis personnalisé. La commande est considérée comme acceptée après signature du devis par le client.
Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation (vente à des professionnels).

5. Prix et conditions de paiement

Les prestations sont proposées à prix fixe ou sur devis.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte bleue, selon les modalités suivantes :

• 75 % à la commande

• 25 % à la mise en ligne du site

En cas de retard de paiement, une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Délai et exécution

Les délais de livraison sont précisés dans le devis. En cas de modification ou demande de contenu supplémentaire par le client, un nouveau délai pourra être fixé d’un commun accord.
Toute annulation de commande après validation pourra entraîner la facturation des travaux déjà réalisés.

7. Responsabilité

Le prestataire met tout en œuvre pour assurer la qualité du service mais ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des fournisseurs tiers (hébergeurs, noms de domaine…).
Il est recommandé au client de souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’exploitation de son site.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. Après règlement, les droits d’exploitation sont cédés au client, sauf mention contraire (ex. : droits sur le code source, images, polices sous licence).

9. Données personnelles

Les données des clients sont traitées conformément au RGPD. Elles sont uniquement utilisées pour la gestion commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

10. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, sauf clause contraire.